Comparaison IR-IS – Optimisation dividendes / rémunération

Comparaison IR-IS avant l’introduction du prélèvement forfaitaire unique.

Introduction sur le choix IR ou IS

Beaucoup de paramètres sont à considérer lorsqu’il s’agit de choisir une forme juridique d’entreprise. Face aux « vraies sociétés » composées d’associés dont l’affectio societatis est manifeste, il existe beaucoup de sociétés dont notamment les sociétés unipersonnelles, qui choisissent ce type de fonctionnement pour d’autres considérations qui peuvent être fiscales ou sociales et dont souvent la principale motivation est de maximiser le revenu disponible après paiement de tout impôt et de toutes charges sociales. C’est de ce type de sociétés dont nous allons nous intéresser dans cette étude. Dans une première partie nous effectuerons plusieurs comparaisons en retenant différents scénarios sans mise en réserves pour ensuite nous intéresser à la mise en réserves des résultats et à leur taxation selon qu’elles sont prélevées ou laissées dans la société jusqu’à la cession des parts ou du fonds.

I-Partie: Quel revenu disponible selon la forme juridique de l’entreprise et le régime fiscal IR ou IS ?

Nous allons donc nous attacher, dans un premier temps, à déterminer quel est ce revenu disponible dans différents cas de figure. Dans ce premier tableau nous allons nous intéresser à un couple ayant 2 enfants dont l’époux dirige une entreprise individuelle lui procurant un résultat net de 150 000€ et l’épouse perçoit un revenu après déduction de ses frais réels de 18100, il s’agit d’un cas réel.

Dans un deuxième temps nous établirons le même tableau mais avec un revenu pour l’entreprise individuelle de 50 000€, qui correspond plus au cas classique, puis avec un revenu de 100 000€.

Enfin nous analyserons le sort réservé aux réserves dans le cas de la société IS et nous comparerons les incidences du choix IR ou IS sur la taxation des plus-values. En effet ce dernier point est très important et peut remettre en question le choix de l’IS même dans le cas où le revenu  disponible serait plus important.

1er Tableau : Comparaison IR-IS avec un résultat en entreprise individuelle (EI) égal à 150 000€ net

Résultat disponible en EI = 128041€ (compris les autres rémunérations du foyer fiscal pour 18100 net et un nombre de parts = 3)
Loi Madelin = 1000€
Mutuelle/an = 600€
Plafond SS = 38600€
Il s'agit d'une entreprise d'achat revente avec un travail effectué sur la matière dont les marges brutes moyennes se situent autour de 35%, le CAHT est environ = 1 000 000 €, les emprunts restant dus sont environ = 30 000€, l'effectif salarié = 3, le CICE = 6%.
Pas de mise en réserves, dividendes sans RSI pour 35000 au maximum (= 10% d'un capital estimé dans le cas précis à 350 000€), mais des simulations ont été faites avec RSI sur la totalité des dividendes (c'est le cas des simulations 1bis ; 1ter ; 1quater ; 2bis ; 5bis de chacune des hypothèses)
Il est précisé qu'il n'a pas été tenu compte des honoraires comptables et juridiques supplémentaires liés à la forme de l'entreprise, ceux-ci pouvant varier selon les cabinets comptables ou selon les choix du chef d'entreprise.
Pour tous les calculs d'impôt sur le revenu, il a été tenu compte de la CSG déductible (5,1%) l'année même de l'imposition au lieu de n+1.

La colonne (4) représente la différence entre les cotisations "retraite" versées en société par rapport aux cotisations "retraite" versées en entreprise individuelle. En effet on peut légitimement estimer que les cotisations "retraite" constituent un placement à récupérer après le départ à la retraite, et doivent donc être intégrées dans le calcul.

Les lignes du tableau ont été classées en fonction des résultats décroissants de la colonne (5).
Numéros
Libellés
Disponible
si société
(1)
Disponible
si EI
(2)
Différence
Disponible Sté - EI
(1)-(2)=(3)
Dif cotis
retraite Sté-EI
(4)
Dif dispo
+ dif cot.retraite
(3)-(4)=(5)
1ter-4SARL IS Dividendes avec RSI pour 30600, le reste en salaire pour 119084, il s'agit de l'optimum de la colonne 5.133516128041+5475-25+5450

1bis-4SARL IS Dividendes avec RSI pour 35000, le reste en salaire pour 114073.
133488128041+5447-74+5373
2bis-4
SARL IS Divid maxi avec un tx d'IS = 15% soit 0 sans RSI et 36650 avec RSI, le reste en salaire pour 112194.
133478128041+5437-92+5345
2-4
SARL IS Divid maxi avec un tx d'IS = 15% soit 35000 sans RSI et 1650 avec RSI, le reste en salaire pour 119683, il s'agit de l'optimum de la colonne 3.
134760128041+6719-2293+4426
1-4
SARL IS Dividendes sans RSI maxi(10% du K+c/c=35000)le reste en salaire pour 121561.
134693128041+6653-2275+4378
4-4
SARL IS, salaire = 121700 (car abattement de 10% maxi =12170), le reste en dividendes (34851) sans RSI.
134683128041+6641-2264+4377
1quater-4SARL IS Dividendes avec RSI pour 15000, le reste en salaire pour 136848.132268128041+4227+148+4375
3-4
SARL IS, Salaire maximum sans dividendes pour 153339.
130636128041+2595+267+2862
8-4
SAS (IS) dividendes maxi jusqu'à 15% d'IS (DIV= 36607) le reste en salaire ( 113995)
118084128041-9957+4714-5244
5bis-4
SARL IS, Salaire = Plafond SS (38600) le reste en dividendes pour 0 sans RSI + 89481 avec RSI.
123803128041-4238-1754-5992
11-4
SARL IR SARL de famille 50% pour Monsieur
125818128041-2223-5281-7504
5-4
SARL IS, Salaire = Plafond SS (38600) le reste en dividendes pour 35000 sans RSI + 59857 avec RSI.
124362128041-3679-4123-7802
6-4
SARL IS Salaire = (18000) le reste en dividendes pour 35000 sans RSI + 74645 avec RSI.
121655128041-6386-4588-10974
7-4
SARL IS Salaire = (6000) le reste en dividendes pour 35000 sans RSI + 83259 avec RSI.

120077128041-7964-4859-12823
9-4
SAS (IS) salaire = 18000 le reste en dividendes= 126351
122755128041-5286-13974-19260
10-4
SAS (IS) Salaire = 6000 le reste en dividendes 137774.
123685128041-4356-17022-21378

Nous pouvons constater que l’optimum de la colonne 5 (+5450€)correspond à un montant de dividendes égal à 30600€ avec RSI, le reste soit 119084€ est pris sous forme de salaire; le taux d’IS est de 15%. L’optimum de la colonne 3 (+6719€) est réalisé avec un montant de dividendes sans RSI de 35000€ (maximum = 10% du capital par hypothèse) et 1650€ avec RSI le reste en salaire (119183€); cette solution correspond à un taux d’IS de 15% sur 38120€.

Si la même simulation est faite sans CICE (égal à 4248€) nous obtenons comme optimum en colonne 5 : 6752€ soit 24850€ en  dividendes avec RSI (donc IS = 15%), le reste en salaire (121700€ soit salaire avec abattement de 10% maximal). En colonne 3 nous avons 8366€ soit un taux d’IS de 15% sur 38120€, des dividendes sans RSI (sans surprise) de 32402€ et 120012€ en salaire.

2ème Tableau : Comparaison IR-IS avec un résultat en entreprise individuelle (EI) égal à 50 000€ net

Résultat disponible en EI = 64 255€ (compris les autres rémunérations du foyer fiscal pour 18100 net et un nombre de parts = 3)
Voir Tableau 1 pour les autres informations
Numéros
Libellés
Disponible
si société
(1)
Disponible
si EI
(2)
Différence
Disponible Sté - EI
(1)-(2)=(3)
Dif cotis
retraite Sté-EI
(4)
Dif dispo
+ dif cot.retraite
(3)-(4)=(5)
4-5
Le plafonnement des frais forfaitaires = 12170€ (10% / salaire) ne s'applique pas dans notre hypothèse.
NANANANANA
1ter-5SARL IS Dividendes avec RSI pour 4248, le reste en salaire pour 49117, Il s'agit de l'optimum, soit un résultat fiscal = 0, il s'agit de l'optimum de la colonne 5.
6422964255-26+269+243
3-5
SARL IS, Salaire maximum sans dividendes pour 53365.
6384764255-408+269-139
5bis-5
SARL IS, Salaire = Plafond SS (38600) le reste en dividendes pour 0 sans RSI + 13475 avec RSI.
6367564255-580+166-414
5-5
SARL IS, Salaire = Plafond SS (38600) le reste en dividendes pour 16483 sans RSI + 0 avec RSI.
6446364255+208-912-704
1bis-5
SARL IS Dividendes avec RSI pour 35000, le reste en salaire pour 14066.
6205664255-2199-75-2274
2bis-5
SARL IS Divid maxi avec un tx d'IS = 15% soit 0 sans RSI et 36650 avec RSI, le reste en salaire pour 12186.
6193164255-2324-93-2417
1-5
SARL IS Dividendes sans RSI maxi(10% du K+c/c=35000) le reste en salaire pour 23436, il s'agit de l'optimum de la colonne 3.
6596164255+1778-4483-2705
2-5
SARL IS Divid maxi avec un tx d'IS = 15% soit 35000 sans RSI et 1650 avec RSI, le reste en salaire pour 21585.
6593564255+1680-4533-2853
6-5
SARL IS Salaire = 18000 le reste en dividendes pour 35000 sans RSI + 4315 avec RSI.
6527964255+1024-4760-3736
11-5
SARL IR SARL de famille 50% pour Monsieur
6357664255-679-3201-3880
8-5
SAS (IS) Résultat IS après salaire = 38120 (car taux IS = 15%) d'où salaire = 22943 et dividendes 36649,94.

6299164255-1264-5035-6299
7-5
SARL IS Salaire = 6000 le reste en dividendes pour 35000 sans RSI + 13237 avec RSI.
6308764255-1168-5518-6686
9-5SAS (IS) Salaire = 18000 le reste en dividendes 41287.
6322264255-1033-6214-7247
10-5
SAS (IS) Salaire = 6000 le reste en dividendes 52709.
6372864255-527-9076-9603

Nous pouvons constater que l’optimum de la colonne 5 (+243€) correspond à un montant de dividendes égal à 4248€ avec RSI (soit égal au CICE considéré par hypothèse comme distribuable même si ce n’est pas sa vocation), le reste soit 49117€ est pris sous forme de salaire; la base IS = zéro. L’optimum de la colonne 3 (1778€) est réalisé avec un montant de dividendes sans RSI de 35000€ (maximum = 10% du capital par hypothèse) et le reste en salaire (23436€); cette solution correspond à un taux d’IS de 15% sur 36179€.

Si la même simulation est faite sans CICE nous obtenons comme optimum en colonne 5 : 1361€ soit la totalité en salaire pour 50000€. En colonne 3 nous avons 2502€ soit un taux d’IS de 15% sur 38120€, des dividendes sans RSI (sans surprise) de 32402€ (comme dans la solution précédente avec un résultat de 150000€) et 21626€ en salaire.

3ème Tableau : Comparaison IR-IS avec un résultat en entreprise individuelle (EI) égal à 100 000€ net

Résultat disponible en EI = 97 515€ (compris les autres rémunérations du foyer fiscal pour 18100 net et un nombre de parts = 3)
Voir Tableau 1 pour les autres informations
Numéros
Libellés
Disponible
si société
(1)
Disponible
si EI
(2)
Différence
Disponible Sté - EI
(1)-(2)=(3)
Dif cotis
retraite Sté-EI
(4)
Dif dispo
+ dif cot.retraite
(3)-(4)=(5)
4-6
Le plafonnement des frais forfaitaires = 12170€ (10% / salaire) ne s'applique pas dans notre hypothèse.
NANANANANA
1ter-6SARL IS Dividendes avec RSI pour 4248, le reste en salaire pour 99117. Il s'agit de l'optimum, soit un résultat fiscal = 0, il s'agit de l'optimum de la colonne 5.9898997515+1474+269+1743
3-6
SARL IS, Salaire maximum sans dividendes pour 103365.
9860797515+1092+269+1361
1bis-6
SARL IS Dividendes avec RSI pour 35000, le reste en salaire pour 64066.
9876897515+1253-75+1178
2bis-6SARL IS Divid maxi avec un tx d'IS = 15% soit 0 sans RSI et 36650 avec RSI, le reste en salaire pour 62186.
9875797515+1242-93+1149
1-6
SARL IS Dividendes sans RSI maxi(10% du K+c/c=35000) le reste en salaire pour 71346, il s'agit de l'optimum de la colonne 3.
10015797515+2642-2292+350
2-6
SARL IS Divid maxi avec un tx d'IS = 15% soit 35000 sans RSI et 1650 avec RSI, le reste en salaire pour 69465.
10014697515+2631-2311+320
5bis-6
SARL IS, Salaire = Plafond SS (38600) le reste en dividendes pour 0 sans RSI + 89481 avec RSI.
9562697515-1889-628-2517
5-6
SARL IS, Salaire = Plafond SS (38600) le reste en dividendes pour 35000 sans RSI + 23759 avec RSI.
9604997515-1466-3011-4477
11-6
SARL IR SARL de famille 50% pour Monsieur
9640497515-1111-3376-4487
8-6
SAS (IS) Résultat IS après salaire = 38120 (car taux IS = 15%) d'où salaire = 67974 et dividendes 36649,94.
9101797515-6498+175-6323
6-6
SARL IS Salaire = 18000 le reste en dividendes pour 35000 sans RSI + 38516 avec RSI.

9331597515-4200-3479-7679
7-6
SARL IS Salaire = 6000 le reste en dividendes pour 35000 sans RSI + 47112 avec RSI.
9172297515-5793-3751-9544
9-6SAS (IS) Salaire = 18000 le reste en dividendes 83373.
9352297515-3993-10214-14207
10-6
SAS (IS) Salaire = 6000 le reste en dividendes 94796.
9444897515-3067-13076-16143

Nous pouvons constater que l’optimum de la colonne 5 (+1743€) correspond à un montant de dividendes égal à 4248€ avec RSI (idem que cas précédent), le reste soit 99117€ est pris sous forme de salaire; la base IS = zéro. L’optimum de la colonne 3 (2642€) est réalisé avec un montant de dividendes sans RSI de 35000€ (maximum = 10% du capital par hypothèse)(idem que cas précédent) et le reste en salaire (71346€); cette solution correspond à un taux d’IS de 15% sur 36179€ (idem que cas précédent).

Si la même simulation est faite sans CICE nous obtenons comme optimum en colonne 5 : 3000€ soit la totalité en salaire pour 100000€ (idem que cas n°2). En colonne 3 nous avons 4204€ soit un taux d’IS de 15% sur 38120€, des dividendes sans RSI (sans surprise) de 32402€ (comme dans les solutions précédentes).

Conclusion sur la comparaison des revenus disponibles selon le régime fiscal IR ou IS :

Afin de tirer quelques enseignements généraux de ce qui précède et en faisant abstraction du CICE (1) qui n’a pas vocation à se pérenniser ni à être distribué, on peut dire que:

a) si on espère pouvoir récupérer les cotisations vieillesse à l’âge de la retraite (après indexation en fonction de l’inflation) il convient de privilégier les résultats de la colonne 5 et dans ce cas il faut maximiser le salaire avec un petit bémol, en effet lorsque le salaire atteint 121700€ (l’abattement de 10% étant limité à 12170€) il faut distribuer en dividendes avec RSI soit 24850€ dans le cas vu supra.

(1) la suppression du CICE dans les simulations précédentes, a pour effet d'augmenter en faveur de la SARL IS les différences trouvées tant dans les colonnes 3 que 5, on passe ainsi dans les situations optimales, soit à la première ligne de chaque tableau :
 - pour l'hypothèse 1 de +5450 à +6752 pour la colonne 5, de +6719 à 8366 pour la col 3
- pour l'hypothèse 2 de +243 à +1361 pour la colonne 5, de +1778 à 2502 pour la col 3
- pour l'hypothèse 3 de +1743 à +3000 pour la colonne 5, de +2462 à 4204 pour la col 3

b) si on préfère se constituer une épargne soit même en voulant minimiser les cotisations vieillesse, il convient de retenir le résultat de la colonne 3 et dans ce cas plusieurs constatations s’imposent:

*Pour un résultat égal à 50 000€ en entreprise individuelle il ne faut pas choisir une société IS pour augmenter le revenu disponible hormis certains cas évoqués infra (notamment si un emprunt important finance un actif incorporel non amortissable). En effet d’une part il n’est pas sûr d’obtenir le résultat optimum et d’autres part les différences ne sont pas vraiment décisives (d’autant que nous n’avons pas tenu compte des frais juridiques supplémentaires).

*Pour des résultats égaux à 100000€ ou 150000€ en entreprise individuelle, les simulations sans CICE donnent respectivement +4204 et +8366€ pour la colonne 3, ce qui peut donner lieu à la constitution d’une retraite par capitalisation (encore faut-il s’auto-discipliner afin de placer cette somme). Dans ce cas il convient de distribuer le maximum de dividendes non assujetties à RSI sans toutefois dépasser le taux d’imposition d’IS de 15% soit 38120€ en base, ce qui donne, après IS, 32402€ en dividendes, le reste en salaire.

 

II-Partie : Que deviennent les réserves et taxation des plus-values selon le régime fiscal IR ou IS

Dans tous les calculs précédents nous avons fait abstraction d’une éventuelle mise en réserves car il s’agissait de comparer les revenus disponibles maximums dans différentes hypothèses. Les résultats précédents, associés aux inconvénients de l’IS en matière de taxation des plus-values, que nous verrons par la suite, peuvent laisser penser que l’IS n’est pas un bon choix mais ce n’est pas toujours le cas.

En effet lorsque l’entrepreneur ou le professionnel libéral doit financer à crédit des actifs incorporels, sans amortissement fiscal pour compenser les remboursements d’emprunts en capital, il peut être préférable de payer de l’IS à 15% ou 33,33% plutôt que d’être imposé à des tranches marginales élevées qui, avec les charges sociales, peuvent allégrement dépassées les 50% (voir calcul supra).
C’est de manière flagrante ce qui se passe chez les pharmaciens; avec un apport personnel donné, le jeune pharmacien préfére acheter son officine sous couvert d’une SEL à l’IS (en SELARL unipersonnelle ou avec un associé investisseur qui est souvent son ancien patron)pour accéder à un fonds plus important que celui qu’il aurait pu acquérir en exercice individuel ou via une SNC sous le régime de l’IR.

Il peut être aussi judicieux de relever de l’IS lorsque les résultats d’une entreprise sont fluctuants : à l’IR il est pénalisant d’avoir une année un gros résultat et l’année suivante un résultat proche de zéro. Il pourra être préférable dans ce cas d’être à l’IS où, par la mise en réserve, on percevra une rémunération linéaire sans subir les taux les plus élevés de l’impôt sur le revenu.

Il y a aussi des cas où la société IS s’impose car les sociétés IR ne peuvent être utilisées: exemple d’associés non parents dont l’un au moins ne participe pas à l’activité de l’entreprise, ou bien est salarié.

Il existe d’autres scénarios d’utilisation de la société IS, notamment en cas de transmission ou en cas d’entreprise à forte croissance dont le recours à l’autofinancement est important mais cela ne concerne pas l’objet de cette étude qui se limite aux entreprises moins capitalistiques.

Aussi nous allons nous intéresser à la taxation de ces réserves qui pourront soit servir à rémunérer le dirigeant, soit rester dans l’entreprise en attendant la cession.

1) Les réserves servent à rémunérer le dirigeant.

Ces réserves, même si elles permettent de rembourser le capital des emprunts dans un premier temps, pourront être prises ultérieurement en salaires ou dividendes et seront taxées l’année de leur perception aux charges sociales ou non (voir tableaux précédents) ainsi qu’au taux marginal de l’impôt sur le revenu de cette année (14% ou 30% ou 41% ou 45%).

Les pourcentages du total de l’impôt sur le revenu, des cotisations RSI et des prélèvements sociaux sont indiqués dans le tableau suivant, ils s’appliquent aux sommes avant calcul de l’ IR, du RSI et des prélèvements sociaux:
Entrer la Description

Taux marginal d'impôt sur le revenu14 %30 %41 %45 %
% IR+RSI+Prél.sociaux en-dessous du plafond SS 43 % 54 % NA (*) NA (*)
% IR+RSI+Prél.sociaux au-dessus du plafond SS 34.5 % 47 % 56 % 59 %
(*) : on peut difficilement être à 41% ou 45% de tranche marginale en étant en dessous   du plafond de SS sauf à avoir un conjoint qui a de très gros revenus.

On constate qu’effectivement il est parfois préférable de payer de l’IS à 15% ou 33,33% afin de rembourser un emprunt sur l’achat d’un bien non amortissable et de s’octroyer un salaire donnant lieu à moins d’IR, de RSI et de prélèvements sociaux.

2) Les réserves restent dans l’entreprise jusqu’à la cession des parts ou du fonds

Si ces réserves restent dans l’entreprise on peut considérer qu’en cas de vente des parts sociales ces réserves viennent augmenter le prix de cession et sont donc soumises au régime des plus-values qui est très fluctuant et dont le dernier en date du 01/01/2014 est repris ci-après:
A ce stade une distinction est à faire :
a) soit les parts sociales sont vendus avant l’âge de départ à la retraite mais après au moins 8 ans de détention des parts de la société:
Dans ce cas la plus value est imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu mais après un abattement de 85% ( si abattement majoré) ce qui, en fonction des différentes tranches (en tenant compte de la CSG déductible (5,1%) l’année même de l’imposition au lieu de n+1), donne un taux d’imposition égal à:

Entrer la Description
Taux marginal d'IR:14 %30 %41 %45 %
Total IR+PS:16.886 %18.470 %19.559 %19.955 %
Taux d'imposition:1.386 %2.97 %4.059 %4.455 %
Prél.sociaux:15.5 %15.5 %15.5 %15.5 %
b) soit les parts sociales sont vendues en même temps (délai de deux ans avant ou après la cession) que le départ en retraite et toujours après huit ans de détention des parts sociales:
Ce sont les taux d’imposition ci-dessus qui s’appliquent mais avec un abattement préalable de 500 000€ sur le montant de la plus-value.

On constate sans surprise que la situation explicitée au paragraphe n°2) est bien plus avantageuse que la situation n°1); encore faut-il remplir les conditions précisées ci-dessus et également vendre les parts au lieu du fonds.

Si au lieu de vendre les parts de la société le chef d’entreprise vend le fonds, l’article 238 quindecies permet une exonération de l’impôt sur la société jusqu’à un montant de vente de 300 000€ puis la plus-value est réduite entre 300 000 et 500 000€ selon le rapport suivant (500000-valeur de cession)/200000.
Exemple si vente = 400000 l’exonération = (500000-400000)/200000= 50%.
Mais même dans le cas où la société est exonéré d’impôt société à 100% il reste à payer l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et, depuis le 01/01/2013, le RSI sur les sommes distribuées (sauf à se transformer en SAS avant la liquidation pour éviter le RSI).
Exemple : pour une cession de fonds égale à 300 000€ et en supposant une taxation à 41% (en profitant du calcul du quotient applicable aux revenus exceptionnels) le revenu disponible s’élève à 300 000 – 300 000 x 54,57% (et non 56% comme indiqué ci-dessus en raison des plafonnements IJ et retraite complémentaire) soit 136 290 €.

On remarquera que sous le régime de l’IR avec le même article 238 quindecies il resterait 300000€ de revenu disponible. C’est d’ailleurs sur le terrain de la taxation des plus-values où le régime de l’impôt sur le revenu est très intéressant.

En effet en dehors du cas cité précédemment et contrairement au régime de l’impôt sur les sociétés, il existe pour les entreprises placées sous le régime de l’IR bien d’autres cas d’exonération :

  1. l’article 151 septies
  2. l’article 151 septies B
  3. l’article 151 septies A
  4. l’article 41 (ou 151 nonies II pour les sociétés de personnes)

L’article 151 septies permet l’exonération d’impôt sur la plus-value (et de prélèvements sociaux) de toutes cessions de l’actif immobilisé utilisé pour l’exercice de l’activité, à la seule exception des terrains à bâtir, sous réserves d’avoir exercé l’activité pendant 5 ans et de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires (250 000 € ht pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement et 90 000€ pour les prestations de services ou bénéfices non commerciaux; l’exonération est partielle lorsque le chiffre d’affaires excéde ces seuils sans dépasser respectivement 350 000€ et 126 000€).

Dans le cas où l’article 151 septies précédent ne pourrait s’appliquer ou qu’en partie, nous disposons aussi de l’article 151 septies B qui permet d’effectuer un abattement de 10% par an sur les plus-values à long terme à partir de la cinquième année de détention d’un bien immobilier affecté par l’entreprise à sa propre exploitation. Les plus-values à long terme sur biens immobiliers sont donc exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à partir de quinze ans de détention.

L’article 151 septies A permet quant à lui d’exonérer les plus-values, hors plus-values immobilières, réalisées lors de la cession d’une entreprise pour cause de départ à la retraite de l’exploitant. L’exonération concerne l’impôt sur le revenu mais pas les prélèvements sociaux (15,5%). Il est naturellement nécessaire de vérifier que toutes les conditions précisées par les textes soient remplies comme pour toute exonération.

Enfin l’article 41 pour l’entreprise individuelle ou 151 nonies II pour la société de personnes autorisent les bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit d’entreprise individuelle ou de parts de sociétés de personnes à opter pour un report d’imposition des plus-values d’actif constatées au jour de la transmission; ce report se transformant en exonération définitive si l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans par l’un des bénéficiaires de la transmission.

Conclusion sur le choix IR ou IS :

En guise de conclusion nous dirons qu’il faut bien comprendre que les divers résultats obtenus dans les tableaux précédents ne sont que le reflet d’une situation fiscale bien précise, qu’il ne saurait être question de généraliser ces simulations à l’ensemble des cas que l’on peut rencontrer et que par conséquent il est nécessaire de faire les simulations qui s’imposent pour chaque cas considéré.
En effet il est regrettable que des choix soient faits en ne retenant qu’une partie de l’équation. C’est notamment le cas de l’engouement exagéré vers la SAS en arguant essentiellement l’exonération de charges sociales sur les dividendes. Nous avons pu voir qu’en termes de résultat disponible optimal il n’en était rien.
Nous n’avons pas évoqué la bonne nouvelle de l’article 88 de la loi de finances rectificative de 2014 qui a généralisé l’application du régime des plus-values à l’ensemble des rachats de titres détenus par un associé. Mais cette technique de réduction de capital ne peut s’appliquer sans discernement, au risque de recevoir la qualification d’abus de droit.

1 Réponse à "Comparaison IR-IS – Optimisation dividendes / rémunération"

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