L’examen périodique de sincérité

L’examen périodique de sincérité

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016, les organismes de gestion agréés ont pour nouvelle mission l’Examen Périodique de Sincérité (EPS).

Les organismes de gestion agréés (OGA, terme qui regroupe les centres de gestion agréés et les associations de gestion agréés) doivent procéder à un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs adhérents pour les exercices clôturant à compter du 31 décembre 2016.

L’OGA contrôle l’ensemble de ses adhérents selon la périodicité suivante :

  • tous les 6 ans pour les adhérents accompagnés par un professionnel de l’expertise comptable ;
  • tous les 3 ans pour les adhérents non accompagnés par un professionnel de l’expertise comptable.

Remarque:

Pour distinguer les adhérents dont la comptabilité est tenue ou présentée par un professionnel de l’expertise comptable, pour lesquels la périodicité de l’examen périodique de sincérité est de six ans, de ceux pour lesquels ce n’est pas le cas, le professionnel de l’expertise comptable communique, tous les ans, au centre une attestation spécifique normée.

Que contrôle l’organisme de gestion dans le cadre de l’Examen Périodique de Sincérité ?

La liste des diligences à réaliser dans le cadre de l’EPS est disponible dans le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques disponible sur internet).

Le contrôle s’effectue en 2 paliers. (Instruction fiscale)

Premier palier de l’examen périodique de sincérité (EPS)

Le premier palier concerne un contrôle systématique de l’ensemble des dispositifs fiscaux avantageux dont peut bénéficier l’adhérent, dispositifs faisant état d’une inscription sur la liasse fiscale (tableaux 2031-2065 et/ou 2033-B/2058-A) ou ses annexes (2069-RCI-SD notamment en dehors du CICE).

Concernant ce premier palier, les conditions d’exonération propres à chaque régime (création ou reprise d’entreprises, secteurs d’activités concernés, taille de l’entreprise, zone d’implantation, durée et montant des frais engagés dans le cadre de la formation des dirigeants, dons effectués dans le cadre du crédit d’impôt mécénat, apprentissage, etc…) seront examinées.

Des pièces justificatives concernant ces régimes  d’exonération peuvent être demandées en complément des informations déjà disponibles à l’OGA ou accessibles par l’OGA.

Second palier de l’examen périodique de sincérité (EPS)

Le second palier consiste en un contrôle des pièces justificatives de dépenses relatives  à des zones de risque de l’entreprise. Ces zones sont identifiées selon une méthodologie propre à chaque OGA, dans le respect de la méthodologie proposée par les Fédérations d’OGA.

Contrairement au premier palier ou le nombre de pièces susceptibles d’être demandées n’est pas limité, pour ce second palier, 4 tranches sont recommandées en fonction du chiffre d’affaires:

CA de 0 à 82 200€  => 5 pièces
CA de 250 000 à 500 000€ = > 15 pièces
CA supérieur à 500 000€ => 20 pièces
CA de 82 200à 250 000€ => 10 pièces

Quelques exemples des zones de risque :

  • Charges qui auraient dû être immobilisées
  • Dépenses à caractère non professionnel (déplacement, repas, etc…) ou à caractère mixte
  • Charges, justifiées par des pièces, mais non déductibles par détermination de la loi (Art 39 du CGI, etc…)

Exemples de pièces justificatives

  • Factures
  • Avoirs
  • Justificatifs de dépenses en provenance de tiers (avis d’imposition, appels de cotisations, régularisation RSI, etc…)

Un contrôle en la forme des pièces justificatives qui sont soumises à cette obligation de forme (mentions obligatoires sur les factures par exemple), sera réalisé.

Les pièces couvertes par le secret professionnel sont écartées des pièces susceptibles d’être demandées dans le cadre de l’EPS.

Comment sont sélectionnées les pièces dans le cadre du second palier ?

Afin de pouvoir avoir une vision exhaustive des écritures comptables de l’entreprise, il sera demandé à chaque adhérent concerné par l’EPS, de faire parvenir à l’OGA le Fichier des Écritures Comptables (FEC) afin de pouvoir relever les pièces à examiner. La transmission du FEC pourra être effectuée directement par le cabinet comptable.

Une fois le contrôle réalisé, le FEC est détruit conformément au 4° de l’Art 371E du CGI.
[…]Le choix des pièces examinées prend appui sur la remise, par l’adhérent, d’un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise. Ce document est détruit par le centre une fois l’examen réalisé. Il n’est en aucun cas fourni par le centre à l’administration fiscale.[…]

 

 

 

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