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Résumé de quelques informations sociales pouvant vous concerner : (attention seules les très grandes lignes sont reproduites ici, il est nécessaire de nous contacter pour de plus amples précisions)
L'employeur ne doit pas oublier de transmettre au salarié le contrat à durée déterminé dans les deux jours suivant son embauche car dans le cas contraire les juges peuvent requalifier le CDD en CDI. D'autres types de contrats exigent la rédaction d'un écrit : temps partiel, apprentissage, alternance... Certaines conventions collectives prévoient également un écrit même pour les contrats à durée indéterminée.
Lorsque la visite de reprise est obligatoire que ce soit
dans le cas d'une absence d'au moins 8 jours liée
à un accident de travail ou dans un autre contexte
(ex: arrêt pour maladie non professionnelle de 21
jours calendaires ou plus, arrêt pour maladie
professionnelle), celle-ci doit intervenir au plus tard dans
les 8 jours de la reprise du travail (c.trav. art. R241-51).
Si l'employeur n'accomplit pas les démarches pour
organiser cette visite, cela cause nécessairement un
préjudice au salarié, qui a donc droit
à des dommages et intérêts.
L'employeur doit déclarer tout accident de travail ou de trajet, par lettre recommandée avec avis de réception et dans le délai de 48 heures suivant le moment où il en a été infomé, à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime.
Nous vous rappelons l'obligation qui pèse sur toutes entreprises employant des salariés de transcrire et de mettre à jour annuellement dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques. De nombreux modèles sont disponibles notamment sur internet.
Différentes lois ont ouvert la possibilité aux chefs d'entreprise (et à leurs épouses si elles sont salariées) comprenant habituellement au moins un salarié (même à temps partiel) de bénéficier également des avantages de l'intéressement et des plans d'épargne autrefois réservés uniquement aux salariés. Exemple : pour un versement de 943 € au cours de 2011 en provenance de l'entrepreneur, l'entreprise va abonder (effectuer un versement complémentaire) égal au maximum à 300% soit 2828 (cette somme étant également plafonnée à 8% du plafond de Sécurité Sociale soit 2828 pour 2011). Ces deux versements (943 et 2828) versés à des organismes habilités (banques, organismes financiers assurances etc. doivent être, dans le cadre du plan d'épargne entreprise, bloqués pendant 5 ans afin de pouvoir bénéficier de l'exonération fiscale et sociale (il existe certaines exceptions de déblocage anticipé : mariage, naissance, divorce,invalidité, décès etc.) En outre si la somme versée (les 943 €) provient d'un accord d'intéressement, même cette somme est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu. Dans le cadre du PERCO les sommes sont bloqués jusqu'au départ à la retraite et peuvent ensuite faire l'objet d'un versement en viager ou sur une période déterminé, l'abondement est ici plafonnée à 16% du Plafond de la SS. Dans ce type d'opérations (intéressement, PEE et PERCO) certains pièges sont à éviter pour lesquelles nous pouvons vous conseiller utilement.
Différents mécanismes d'exonération existent mais il ne faut pas oublier que les demandes d'exonération devant être faites souvent avant l'embauche ou le début d'activité il est nécessaire d'anticiper afin de ne pas en perdre le bénéfice. |
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