Informations sociales

Résumé de quelques informations sociales pouvant vous concerner :

Contrat de travail à durée déterminée (CDD)

L’employeur ne doit pas oublier de transmettre au salarié le contrat à durée déterminée dans les deux jours suivant son embauche car dans le cas contraire les juges peuvent requalifier le CDD en CDI. D’autres types de contrats exigent la rédaction d’un écrit : temps partiel, apprentissage, alternance… Certaines conventions collectives prévoient également un écrit même pour les contrats à durée indéterminée.

Visite médicale de reprise du travail

Lorsque la visite de reprise est obligatoire que ce soit dans le cas d’une absence d’au moins 8 jours liée à un accident de travail ou dans un autre contexte (ex: arrêt pour maladie non professionnelle de 21 jours calendaires ou plus, arrêt pour maladie professionnelle), celle-ci doit intervenir au plus tard dans les 8 jours de la reprise du travail (c.trav. art. R241-51). Si l’employeur n’accomplit pas les démarches pour organiser cette visite, cela cause nécessairement un préjudice au salarié, qui a donc droit à des dommages et intérêts.

Accident de travail ou de trajet

L’employeur doit déclarer tout accident de travail ou de trajet, par lettre recommandée avec avis de réception et dans le délai de 48 heures suivant le moment où il en a été infomé, à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime.

Evaluation des risques

Nous vous rappelons l’obligation qui pèse sur toutes entreprises employant des salariés de transcrire et de mettre à jour annuellement dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques. De nombreux modèles sont disponibles notamment sur internet.

Intéressement, plan d’épargne entreprise et plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Différentes lois ont ouvert la possibilité aux chefs d’entreprise (et à leurs épouses si elles sont salariées) comprenant habituellement au moins un salarié (même à temps partiel) de bénéficier également des avantages de l’intéressement et des plans d’épargne autrefois réservés uniquement aux salariés. Exemple : pour un versement de 988 € au cours de 2013 en provenance de l’entrepreneur, l’entreprise va abonder (effectuer un versement complémentaire) égal au maximum à 300% soit 2963 (cette somme étant également plafonnée à 8% du plafond de Sécurité Sociale soit 2963 pour 2013). Ces deux versements (988 et 2963) versés à des organismes habilités (banques, organismes financiers assurances etc. doivent être, dans le cadre du plan d’épargne entreprise, bloqués pendant 5 ans afin de pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale et sociale (hormis le forfait social = 20%). Il existe néanmoins certaines exceptions de déblocage anticipé : mariage, naissance, divorce, invalidité, décès etc…  En plus, si la somme versée (les 988 €) provient d’un accord d’intéressement, même cette somme est exonérée de charges sociales (hormis le forfait social) et d’impôt sur le revenu. Du 1 juillet 2013 au 31 décembre 2013 il existe une possibilité de déblocage exceptionnel dans la  limite de 20 000€ concernant les sommes acquises au titre de l’intéressement ou de la participation. Dans le cadre du PERCO les sommes sont bloqués jusqu’au départ à la retraite et peuvent ensuite faire l’objet d’un versement en viager ou sur une période déterminée, l’abondement est ici plafonnée à 16% du plafond de la SS. Dans ce type d’opérations (intéressement, PEE et PERCO) certains pièges sont à éviter pour lesquelles nous pouvons vous conseiller utilement. On peut regretter que depuis le 01/08/2012 l’intéressement et l’abondement auparavant soumis au forfait social de 8% sont désormais soumis à un taux de 20%.

Exonération de charges sociales

Différents mécanismes d’exonération existent mais il ne faut pas oublier que les demandes d’exonération devant être faites souvent avant l’embauche ou le début d’activité, il est donc nécessaire d’anticiper afin de ne pas en perdre le bénéfice.

Attention seules les très grandes lignes sont reproduites ici, il est nécessaire de nous contacter pour de plus amples précisions