TVA au réel simplifié

L’article 20 de la loi de finances rectificative de 2013 modifie le paiement de la TVA établie selon le régime du réel simplifié en instituant un paiement de 55% en juillet et 40% en décembre à compter du 01/01/2015. Ceci a été fait dans un but de simplication et nous allons démontrer qu’il n’en est rien. En tant qu’expert-comptable je suis amené à exposer le futur système à mes clients. Ils sont stupéfaits d’apprendre le nouveau régime car, en effet, ils préfèrent payer une petite somme mensuellement qu’une grosse somme semestriellement.

Comme ils me demandent s’ils peuvent payer mensuellement ou trimestriellement je leur réponds que la seule solution est de passer au réel normal en matière de TVA, ce qui implique soit des honoraires supplémentaires, soit un temps passé par le client plus important. On se demande où se loge la simplification. Le pire étant pour ceux qui arrêtent leur exercice au 30/06/2015, en effet en supposant que la TVA due sur n soit égale à la TVA due sur n-1, ces contribuables vont déduire de la CA12 du 30 juin 2015 l’acompte d’octobre 2014 égal à 25% de la TVA due (car l’acompte de juillet 2014 aura déjà été imputé sur la CA12 de 06/2014 comme cela se faisait par le passé) ainsi que l’acompte de décembre 2014 soit 20%. Ils auront ainsi à verser un solde de CA12 du 30/06/2015 égale à 100-45= 55% de la TVA due et cela avant le 30/09/2015. Compte tenu qu’un acompte de 55% leur sera demandé en juillet 2015 soit entre le 15 et le 24/07 selon les contribuables, c’est une somme totale de 55+55 =110% de la TVA due sur une année qui devra être versée dans un délai variant de 2 mois et une semaine à 2,5 mois. Espérons que les trésoreries de nos entreprises puissent supporter cela.

En réalité il aurait été beaucoup plus simple de procéder ainsi: compte tenu que depuis le 01/10/2014 tous les paiements de TVA sont faits par télérèglement il aurait été très facile que l’administration prélève mensuellement un montant égal au dixième de la CA 12 de l’année précédente pour les 10 premiers mois de l’année n (voire de la CA12 n-2 pour les premiers mois où la CA12 n-1 n’est pas encore connue)comme cela se fait déjà en matière d’impôt sur le revenu ou précèdemment en matière de RSI puis une régularisation sur le onzième et douzième mois .
Exemple : Exercice du 01/10/n au 30/09/n+1, mois d’octobre, novembre et décembre n+1 = prélèvement de 1/10 de la CA12n puis janvier n+2 = prélèvement de la moitié du solde CA12 du 30/09/n+1, idem en février n+2 puis de mars n+2 à décembre n+2 = prélèvement de 1/10 de la TVA due calculée sur la CA 12 du 30/09/n+1.
Naturellement ces prélèvements devront être faits sans fourniture de la part du contribuable d’une quelconque déclaration. Une modification du montant des acomptes devrait pouvoir néanmoins être possible (par simple information télétransmise).
Avantage pour l’état :
– perception des acomptes de TVA plus tôt ;
– plus de gestion des déclarations semestrielles
Avantage pour le client :
– trésorerie plus régulière, évite les dépassements éventuelles de découverts autorisées.
– pas de déclarations à faire sauf la CA12 => coût moins important.

Il est dommage de constater qu’une fois de plus, des décisions sont prises sans concertation avec les hommes de terrain.

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